Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D · Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER,ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 06-07-1854 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE CET ETABLISSEMENT

Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 47

Section I : Des prêts fonciers.

Van krachtOfficiële tekst

Conformément à l'art. 2-A-1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité.

Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1).

(1) Le Crédit foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1993-10-15

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Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. 2